Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
La traduction de cette page sera disponible dans quelques minutes. Vous en serez informé dès qu’elle sera prête.
Non-recognition of costs in Commission-funded project
Affaire 1775/2011/CK - Ouvert le Mardi | 20 septembre 2011 - Décision le Jeudi | 27 février 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allegation(s)
The Commission failed to recognise certain costs incurred by the complainant in the INTCON project as eligible costs.
Claim(s)
The Commission should recognise the aforesaid costs as eligible costs.