Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Obligation légale de la Commission de veiller à ce que, d’ici au 1er janvier 2008, une évaluation scientifique des effets de l’utilisation, en particulier, de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés soit réalisée et à ce que ses conclusions soient présentées au Parlement européen et au Conseil [article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005]
Affaire 427/2011/MHZ - Ouvert le Mercredi | 09 mars 2011 - Décision le Mardi | 22 novembre 2011 - Institution concernée Commission européenne ( Commentaire critique )
Allégation(s)
1) Le plaignant allègue que la Commission n'a pas justifié pourquoi elle n'a pas veillé à ce qu'une évaluation scientifique des effets de l'utilisation, en particulier, de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés soit effectuée et à ce que ses conclusions soient présentées au Parlement européen et au Conseil [article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005].
2) Le plaignant allègue également que la méthode proposée par la Commission pour obtenir les données pertinentes en soutenant le projet SAMBAH est inappropriée au regard de l'obligation prévue à l'article 27 du règlement. (Selon le plaignant, le SAMBAH consiste à placer des détecteurs acoustiques au fond de la mer, ce qui permet d'enregistrer l'existence de cétacés, mais ne vérifie pas si l'utilisation de filets dérivants a un impact sur leur population).
Réclamation(s)
La Commission devrait publier une évaluation scientifique valable des effets sur les cétacés de l’utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants dans la mer Baltique et présenter ses conclusions au Parlement et au Conseil afin qu’ils puissent annuler l’interdiction d’utiliser des filets dérivants (pławnice).