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Consultation publique sur la liste des projets soumis pour être considérés comme des projets d'intérêt commun potentiels dans le domaine des infrastructures énergétiques
Affaire 240/2014/FOR - Ouvert le Jeudi | 27 février 2014 - Décision le Mardi | 28 avril 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté , Commentaire critique ) - Pays Irlande
Allégation(s)
La Commission n’a pas respecté sa propre communication sur la consultation publique [1] (page 12 et page 20) en ce qui concerne les projets d’infrastructures énergétiques.
[1] Communication de la Commission: Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales pour la consultation des parties intéressées par la Commission, COM(2002) 704 final, Bruxelles, 11.12.2002.
Réclamation(s)
1) Veiller à ce que toutes les informations environnementales soient disponibles pour les communautés touchées par les projets en question dans la mesure du possible et uniquement en ce qui concerne les informations environnementales liées à l'étape actuelle du processus et à l'étape future, si elles sont connues.
2) Envisager de publier ses sites web sur les consultations publiques dans toutes les langues officielles de l'Union européenne ou, à tout le moins, dans les langues officielles des États membres qui seraient concernés par les régimes envisagés par les consultations publiques.