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Nouveau statut : la Médiatrice se félicite du renforcement du cadre juridique de son bureau

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, se félicite du fait que le Parlement ait approuvé le renforcement du cadre juridique de son bureau (602 votes sur 692 votants).

La révision du statut va permettre de renforcer la base juridique du Médiateur, introduire des garanties supplémentaires pour assurer son indépendance, y compris un budget approprié pour soutenir les activités du bureau.

« Un médiateur fort, indépendant et doté de bonnes ressources est essentiel pour maintenir des normes éthiques et de responsabilité élevées au sein de l'administration de l'UE. Je remercie toutes les personnes impliquées pour leur travail sur cette nouvelle législation et salue l'accord entre tous les partis et entre les institutions de l'UE. »

« Je considère ce nouveau statut comme la validation du travail mené par notre bureau ces dernières années en ce qui concerne le traitement de plaintes, la conduite d'enquêtes proactives et le maintien des institutions européennes à la pointe d'une excellente administration publique. Cette révision codifie bon nombre des pratiques de travail actuelles du bureau », a déclaré la Médiatrice Emily O'Reilly.

« Par ailleurs, le nouveau délai de réflexion – qui passe à deux ans – pour toute personne politique qui souhaite devenir Médiateur européen, est fondamental pour garantir le maintien de l’indépendance du bureau. »

Le nouveau statut confirme le pouvoir du Médiateur de lancer des enquêtes proactives : « Le Médiateur peut mener des enquêtes d'initiative chaque fois qu'il trouve des motifs de mauvaise administration, et en particulier dans des cas récurrents, systémiques ou particulièrement graves afin de traiter ces cas comme un sujet d’intérêt public. »

Le nouveau délai de réflexion signifie que toute personne candidate au poste de Médiateur européen ne doit pas avoir été membre du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission européenne ou d’un gouvernement national au cours des deux années précédant sa candidature. La prochaine élection du Médiateur aura lieu juste après les élections européennes de 2024.

Contexte

Le bureau du Médiateur a été créé par le traité de Maastricht en 1992 et le premier Médiateur a pris ses fonctions en 1995.

La Charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante en 2009, a reconnu le droit à une bonne administration comme un droit fondamental des citoyens européens.

Le bureau compte 73 postes, répartis entre Bruxelles et Strasbourg. Depuis 1995, trois Médiateurs se sont succédé.

Le vote du Parlement sur le statut, dernière étape juridique, aura lieu les 23 et 24 juin prochains, après approbation du Conseil. Le nouveau statut entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'UE.

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