Madame,

Je me réfère à la lettre de mon bureau du 19 février 2024 dans laquelle nous avons informé l’AUEA d’avoir reçu une plainte de deux organisations de la société civile, I Have Rights et Avocats Sans Frontières France.

La plainte porte sur la manière dont l’AUEA mène des entretiens avec les demandeurs d’asile à Samos, ainsi que sur l’absence alléguée d’enquête sur les plaintes connexes déposées par les demandeurs ou par leurs représentants. Les plaignants sont également plus généralement préoccupés par la manière dont l’AUEA traite et enquête sur les allégations de violations des droits fondamentaux commises par son personnel ou par un État membre d’accueil au cours d’une opération dans un pays.

Le 18 avril 2024, à la suite de l’ouverture de mon enquête, l’AUEA a répondu aux lettres des plaignants de novembre 2022 et de juin 2023 et a abordé d’autres éléments soulevés dans leur plainte. Merci pour la bonne coopération à ce jour.

Dans leur réponse du 28 mai 2024, que vous avez également reçue, les plaignants ont exprimé leur mécontentement à l’égard de la réponse de l’AUEA. J'ai donc décidé de poursuivre mon enquête à ce sujet.

Dans un premier temps, j'ai décidé qu'il est nécessaire pour mon équipe d'enquête d'inspecter les documents suivants:

• le dossier des deux plaintes (28.11.2022 et 13.06.2023), y compris les échanges internes de l’AUEA concernant ces plaintes et tous les documents relatifs aux étapes décrites par l’AUEA dans sa réponse aux plaignants;[1]
• rapports mensuels du ou des responsables de l’appui sur le terrain de Samos, du ou des chefs d’équipe et des chargés de dossier au titre de l’EL-AS 1.1 du plan opérationnel UEAA-Grèce [2], d’octobre 2022 à septembre 2023;
• les plans de formation grecs pour 2022, 2023 et 2024, ainsi que la participation des travailleurs sociaux de Samos pour ces années;
• les dossiers du mécanisme de traitement des plaintes et du mécanisme d’escalade, y compris une vue d’ensemble du calendrier de mise en place des deux mécanismes;
• Rapports d’éventuelles violations du code de conduite reçus par l’AUEA en ce qui concerne Samos entre juin 2022 et mars 2024; ainsi que tout autre rapport ayant déclenché une discussion sur une éventuelle suspension ou cessation des activités à Samos (indépendamment du mécanisme d’escalade) au cours de la même période. 

Je vous saurais gré de bien vouloir fournir les documents en question, de préférence sous forme électronique, au plus tard le 12 août 2024 [3]. Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l’accord préalable de l’AUEA. [4]

À la suite de l’inspection des documents, une réunion entre mon équipe d’enquête et les représentants concernés de l’AUEA pourrait être nécessaire pour discuter de l’affaire.

Le responsable des enquêtes est Mme Amandine Le Bellec.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 11 juillet 2024

[1] Nous comprenons, d’après la réponse de l’AUEA, que cela inclut: le rapport de retour d’information sur la qualité 2022 et le rapport de retour d’information sur la qualité 2023 relatif à la vulnérabilité, les retours d’information donnés aux travailleurs sociaux de Samos (par exemple au moyen d’outils d’assurance qualité); les procès-verbaux des réunions mensuelles des chefs d’équipe de l’AUEA et des points focaux pour la qualité du SGA et les documents partagés dans le cadre de ces réunions de novembre 2022 à mars 2024; tous les documents relatifs à la participation des travailleurs sociaux de Samos aux sessions de coaching (y compris la justification de l’organisation de ces sessions et leurs résultats); tous les documents relatifs à l’exercice d’observation qui a eu lieu sur Samos en juin 2023 (y compris tout rapport qui a suivi); tous les documents relatifs à la participation du chef d’équipe de Samos aux ateliers et aux informations partagées par la suite avec l’équipe de Samos; les instructions du GAS en ce qui concerne les renvois et son nouveau mécanisme de plainte; les instructions de l’AUEA en ce qui concerne le signalement des violations des droits fondamentaux, les rapports reçus des travailleurs sociaux depuis lors et les aperçus fournis au GAS, ainsi que le ministère grec des migrations et le FRO de l’asile jusqu’AUA jusqu’a jusqu’en mars 2024. Veuillez vous reporter aux pages 10 à 12 de la réponse de l’AUEA pour plus de détails.

[2] Disponible à l'adresse suivante: https://euaa.europa.eu/sites/default/files/EL_OP_amendment_3_FINAL.pdf

[3] Si votre personnel a des questions ou des difficultés à récupérer et à partager les documents demandés avec mon bureau dans le délai indiqué, veuillez contacter le responsable des demandes de renseignements dont les coordonnées sont indiquées dans la présente lettre.

[4] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.