Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte de M. X contre la BEI. La plainte concerne la manière dont le groupe BEI a géré le transfert d’un ancien vice-président de la BEI ^[1], qui était également président du conseil d’administration du Fonds européen d’investissement (FEI) ^[2], vers la banque nationale de développement ^[3] d’Italie, Cassa Depositi & Prestiti SpA (ci-après «CDP»). Selon le plaignant, la manière dont le groupe BEI a géré cette activité post-mandat n’était pas conforme à un certain nombre de dispositions du code de conduite du comité de gestion de la BEI ^[4].

J'ai décidé d'ouvrir une enquête afin d'examiner certains aspects de cette plainte, y compris la question de savoir si la BEI a pris toutes les mesures nécessaires pour évaluer les risques de conflits d'intérêts et pour atténuer ces risques, en ce qui concerne cette activité post-mandat.

Aux fins de la présente enquête, je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions figurant en annexe.

Je demande également à mon équipe d'enquêteurs d'avoir accès à tous les documents du dossier de la BEI concernant:

i. l’activité postérieure au mandat de l’ancien vice-président et la manière dont le groupe BEI l’a gérée, y compris les mesures d’atténuation qu’il a prises;

ii. les récusations liées aux tâches et responsabilités de l’ancien vice-président en ce qui concerne le PDC;

iii. les dernières déclarations d’intérêts de l’ancien vice-président, y compris les années 2018, 2019, 2020 et 2021; et

iv. Prise de décision sur les instruments de financement entre le groupe BEI et le CDP, à laquelle l’ancien vice-président a participé, à titre individuel ou en tant que membre d’un organe collégial, après le 14 mars 2019.

v. Lignes directrices du Groupe BEI sur les conflits d’intérêts.

Si la BEI estime que d'autres documents sont pertinents dans le cadre de la présente plainte, elle devrait se sentir libre de les partager également ^[5].

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations ^[6]. Je peux également décider de rendre votre réponse publique.

Votre bureau peut prendre contact pour convenir des modalités de l’inspection, si possible avant le 16 septembre 2022.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la BEI pour le 14 octobre 2022 au plus tard. À la suite de l'inspection des documents et de la réception de votre réponse, l'équipe chargée de l'enquête peut demander à rencontrer des représentants de la BEI.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O’Reilly Médiatrice
européenne

Strasbourg, le 24 juin 2022

Annexe – Questions

Le plaignant allègue des violations du code de conduite du comité de gestion de la BEI, notamment de l’article 1.8 « Conflit d’intérêts », de l’article 1.9 «Avantages personnels», de l’article 1.10 «Informations privilégiées – opérations d’initiés», de l’article 1.13 «Déclarations du comité de direction», de l’article 2.4 « Normes de base de conduite de la direction de la BEI » et de l’article 4 «Activités pendant la période de réflexion ». Enfin, le plaignant affirme que l’ancien vice-président a participé au recrutement ou a offert des possibilités d’emploi aux membres du personnel du groupe BEI qui ont ensuite rejoint le CDP. 

I. En réponse au plaignant, la BEI a déclaré qu’elle avait été «dûment et en temps utile informée par [l’ancien vice-président] de la nomination éventuelle [...] ». Il ressort des documents dont dispose le Médiateur que l’ancien vice-président a informé la BEI de sa nomination le 27 mai 2021. C’est le jour où l’assemblée générale des actionnaires de CDP l’a nommé PDG et directeur général de CDP, à compter du 1er juin 2021.

Dans ce contexte, la BEI a-t-elle demandé à l'ancien vice-président lorsqu'il a pris connaissance de son éventuelle nomination au CDP?
Dans l'affirmative, quelle a été la date communiquée à la BEI?
Si tel n'est pas le cas, pourquoi la BEI n'a-t-elle pas demandé ces informations?

II. Selon les médias, l’ancien vice-président était également candidat au poste de président du CDP dans le cadre d’une procédure de nomination qui a eu lieu en 2018. Selon la BEI, sa candidature en 2018 a-t-elle donné lieu à un intérêt personnel de l’ancien vice-président qui risquait d’influencer, ou semblait influencer, l’exercice impartial et objectif de ses fonctions?

III. La BEI a-t-elle enquêté sur les allégations du plaignant concernant des exemples d’utilisation présumée d’informations privilégiées par l’ancien vice-président?

Dans l’affirmative, quelles ont été les conclusions de la BEI?

Dans la négative, quel a été le raisonnement pour ne pas enquêter sur ces allégations?

IV. Dans sa réponse au plaignant, la BEI a déclaré que l'ancien vice-président restait strictement lié par l'obligation de confidentialité des informations reçues dans l'exercice de ses fonctions. Comment la BEI contrôle-t-elle et, si nécessaire, fait-elle respecter cette obligation?

V. Quel a été le rôle de l'ancien vice-président, au cours de son mandat au sein du groupe BEI, en ce qui concerne les modalités de financement impliquant CDP?
Comment le Groupe BEI a-t-il veillé au respect de son code de conduite, notamment en ce qui concerne l’interdiction de «négociation et de mise en œuvre de projets individuels» à compter du 14 mars 2019?

VI. En sa qualité de président du FEI, l’ancien vice-président a-t-il été soumis à des règles éthiques en ce qui concerne la prévention des risques de conflits d’intérêts?

VII. Le plaignant a fait référence à plusieurs membres du personnel du Groupe BEI qui ont rejoint CDP depuis que l'ancien vice-président a été nommé PDG et directeur général de CDP. Le groupe BEI a-t-il appliqué des mesures d’atténuation qui auraient empêché l’ancien vice-président de recruter ou d’offrir des possibilités d’emploi aux membres du personnel de la BEI?
Si non, pourquoi?

VIII. En août 2021, la BEI a modifié son code de conduite du comité de gestion. Le nouvel article 6, paragraphe 2, point a), dispose que la «nomination à un poste dans le secteur public et/ou à un emploi dans une fonction publique et à tout poste public officiel dans un État membre ou dans l’une de ses institutions publiques» n’est pas soumise à l’autorisation du CEC, comme dans le cadre de l’ancien code de conduite du CM, mais nécessite désormais une déclaration au président du CEC. La BEI pourrait-elle expliquer les raisons de cette modification et pourquoi cette exception à l’obligation générale d’agrément des CEC s’étend aux banques nationales de développement?

[1] La nomination de l’ancien vice-président a été renouvelée le 16 août 2013 et le 16 août 2019.

[2] Voir: https://www.eif.org/who_we_are/governance/board_of_directors/SCANNAPIECO.htm.

[3] Les banques nationales de développement jouent le rôle d'intermédiaires financiers pour les investissements du Groupe BEI.

[4] La version 2019 était applicable à l’époque: https://www.eib.org/attachments/thematic/code_conduct_MC_en.pdf

[5] Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la BEI. Conformément aux articles 4.8 et 9.4 des modalités d’exécution du Médiateur européen, les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/resources/provisions.faces.

[6] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.