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La Médiatrice encourage la Commission à atteindre les objectifs du règlement sur l’IA en ce qui concerne les données relatives à la consommation d’énergie
News - Date Thursday | 08 October 2026
Case 3162/2025/MIK - Opened on Thursday | 19 February 2026 - Decision on Tuesday | 06 October 2026 - Institution concerned European Commission ( No further inquiries justified ) - Country Belgium
Complaint submitted
29/10/2025Analysis of the complaint
29/10/2025Inquiry ongoing
19/02/2026Inquiry outcome
06/10/2026
Après avoir clôturé une enquête sur les modèles d’IA à usage général et la consommation d’énergie, la Médiatrice européenne Teresa Anjinho a encouragé la Commission européenne à continuer d’améliorer les solutions techniques afin de mieux permettre aux fournisseurs d’IA d’estimer la consommation d’énergie de leurs modèles et d’atteindre les objectifs énoncés dans le règlement de l’UE sur l’IA.
L’enquête de la Médiatrice faisait suite à une plainte d’un député au Parlement européen qui avait fait part de ses préoccupations quant à d’éventuelles divergences en matière de consommation d’énergie entre le règlement sur l’IA et les lignes directrices destinées à faciliter sa mise en œuvre pour les modèles d’IA à usage général, à savoir le code de bonnes pratiques.
Dans ses conclusions, la Médiatrice a reconnu que le code de bonnes pratiques n’était qu’une mesure temporaire visant à garantir le respect du règlement sur l’IA. Elle souligne que la Commission a l’obligation de contrôler et d’évaluer régulièrement le fonctionnement du code et d’encourager son réexamen et son adaptation si nécessaire. Le code peut, à terme, être remplacé par des instruments ciblés tels que des normes harmonisées.
Contexte
Le règlement sur l’IA impose aux fournisseurs d’IA à usage général de tenir à jour la documentation technique relative à leurs modèles, y compris les informations sur la consommation d’énergie. Si le fournisseur d’un modèle ne dispose pas des informations nécessaires pour estimer la consommation d’énergie, le code de bonnes pratiques en vigueur lui permet d’expliquer les informations dont il ne dispose pas. Le Bureau de l’IA de la Commission procédera ensuite à sa propre évaluation sur la base des explications qu’il reçoit du fournisseur du modèle concernant les informations qui lui font défaut, ainsi que d’autres données à sa disposition.