La plaignante, députée au Parlement européen, a fait part à la Commission européenne de ses préoccupations concernant les dispositions du code de bonnes pratiques pour la mise en œuvre du règlement sur l’IA relatives à l’IA à usage général, en particulier en ce qui concerne la consommation d’énergie. Il a notamment souligné de prétendues divergences entre les exigences imposées par la loi aux fournisseurs de systèmes d’IA à usage général et les dispositions correspondantes du code de bonnes pratiques, qui vise à aider ces fournisseurs dans la mise en œuvre de la loi.

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a constaté que la Commission avait raisonnablement expliqué comment son Bureau de l’IA avait l’intention d’évaluer la consommation d’énergie des systèmes d’IA à usage général dans les situations où leur fournisseur ne dispose pas des informations nécessaires pour procéder à une estimation. Elle a estimé que la Commission avait donc fourni les assurances nécessaires qu’elle remplirait l’objectif sous-jacent du règlement sur l’IA à cet égard. La Médiatrice a également noté que le code de bonnes pratiques se voulait une solution temporaire, susceptible d’être encore améliorée et susceptible d’être remplacée par des instruments ciblés, tels que des normes harmonisées. En conséquence, la Médiatrice a clôturé l’enquête.