Strasbourg, le 10/03/2015

Consultation ciblée dans le contexte du document OI/9/2014/MHZ

Monsieur,

Le 20 octobre 2014, j'ai ouvert l'enquête d'initiative susmentionnée sur la manière dont Frontex garantit le respect des droits fondamentaux dans le cadre de ses opérations conjointes de retour. Je tiens à remercier Frontex pour l'avis qui m'a été envoyé dans cette affaire le 31 janvier 2015.

Dans ma lettre d’ouverture, j’ai informé Frontex que je pourrais envisager de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations sur l’avis de Frontex. J ' ai l ' honneur de vous informer que j ' ai invité un certain nombre d ' organisations à le faire d ' ici au 6 avril 2015. Veuillez trouver en annexe les questions que j’ai énumérées dans cette consultation ciblée.

Les contributions reçues seront transmises à Frontex et je compte également les publier sur mon site internet: www.ombudsman.europa.eu.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Pièce jointe: questions énumérées dans la consultation ciblée

Questions énumérées dans la consultation ciblée du Médiateur européen concernant l’enquête d’initiative OI/9/2014/MHZ

1. Avez-vous connaissance de violations concrètes des droits fondamentaux des rapatriés ou de cas de mauvais traitements au cours des opérations conjointes de retour (avant le départ; en vol; remise des rapatriés dans le pays de destination), ou au cours de la phase postérieure au retour (accueil des rapatriés dans le pays de destination)?

2. Selon Frontex, aucune plainte n’a encore été déposée concernant un ORC coordonné par Frontex. Quelles mesures Frontex devrait-elle prendre, selon vous, pour sensibiliser les personnes faisant l’objet d’un ORC à la possibilité de déposer une plainte auprès de Frontex et pour veiller à ce que les problèmes soient effectivement portés à l’attention de Frontex?

3. Frontex coordonne relativement peu d'ORC, les États membres effectuant la grande majorité des opérations de retour forcé. Toutefois, compte tenu de son rôle de coordination, que pensez-vous que Frontex pourrait faire de plus pour promouvoir parmi les États membres des normes minimales et de bonnes pratiques qui garantissent le respect des droits de l’homme et de la dignité des rapatriés? Estimez-vous que le code Frontex pour les opérations conjointes de retour et ses bonnes pratiques pour les ORC sont suffisants à cet égard, en particulier en ce qui concerne les normes relatives à l’aptitude au voyage et à l’examen médical, le recours à des mesures coercitives et le retour des personnes vulnérables, en particulier les familles avec enfants?

4. Estimez-vous que le code et les bonnes pratiques prévoient des garanties suffisantes en termes de respect des droits de l’homme, de dignité et de bien-être des rapatriés à bord lorsqu’ils sont appliqués aux ORC dites «collecte»^[1]?

5. Les ORC devraient-elles être surveillées par un moniteur désigné par le pays hôte de l’opération (le pays qui renvoie le plus grand groupe), ou est-il préférable que chaque pays participant à l’opération désigne un moniteur pour être présent lors des ORC?

6. Que pourrait-on faire de plus pour améliorer l'échange de bonnes pratiques de suivi entre les contrôleurs nationaux? Que pourrait faire Frontex de plus à cet égard? [Dans son avis, Frontex mentionne qu’elle invite les organes de suivi nationaux aux réunions des points de contact direct en matière de retour et soutient le projet mené par le Centre international pour le développement des politiques migratoires visant à créer une réserve européenne d’observateurs indépendants chargés des retours forcés.]

7. Dans son avis, Frontex indique que: i) les normes de comportement en matière de recours à la force sont régies par le droit national; ii) les seules restrictions/équipements qui peuvent être utilisés au cours des ORC sont ceux qui figurent sur la liste établie par l’État membre organisateur et étayée par la signature de Frontex sur le plan de mise en œuvre; et iii) aucun État membre participant n’est autorisé à utiliser des restrictions non autorisées en vertu de sa législation nationale, même si ces mesures sont acceptées par l’État membre organisateur et Frontex. En outre, les contrôleurs observent/rapportent normalement les décisions et actions prises par les fonctionnaires/escortes nationaux présents à bord pour faire respecter leur droit national.

Avez-vous des suggestions quant à la manière de faciliter la déclaration des contrôleurs présents à bord lorsqu’ils sont chargés de faire des déclarations au nom de plusieurs États membres participants conformément à l’article 14, paragraphe 5, du code («Dans la mesure du possible et sous réserve d’un accord préalable entre les États membres concernés, les contrôleurs peuvent également effectuer des déclarations au nom d’autres États membres participant à l’ORC», c’est-à-dire le principe d’un contrôleur par vol)?

8. Estimez-vous que les informations fournies par Frontex sur son site web en ce qui concerne les ORC sont suffisantes pour garantir leur transparence? Pensez-vous que les rapports des contrôleurs qui observent les ORC devraient être soumis aux autorités nationales, à Frontex ou aux deux? Les rapports doivent-ils être publiés ou non? Dans l’affirmative, devraient-elles être publiées sur le site internet des États membres ou de Frontex?

9. Avez-vous d’autres observations à formuler sur l’avis de Frontex? Soyez aussi concis et concret que possible.

[1] Dans ces JRO, le pays tiers vers lequel les migrants sont renvoyés fournit l'avion, les escortes et le personnel médical pour l'opération. La remise de migrants par les autorités/escortes nationales a lieu dans un aéroport de l’UE. Frontex dispense une formation aux escortes de pays tiers.