Strasbourg, le 09.04.2013

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint mon projet de recommandation dans l’affaire susmentionnée, dans lequel je formule certaines recommandations à l’intention de Frontex, en vue de renforcer encore sa mise en œuvre des droits fondamentaux.

Mon projet de recommandation est le suivant:

Frontex pourrait envisager de prendre les mesures supplémentaires suivantes:

En ce qui concerne la stratégie

A. préciser (i) s'il se considère responsable de violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses activités et, dans l'affirmative, dans quelles conditions; et ii) dans le code de conduite, le cadre juridique applicable à la conduite de tous les participants aux opérations de Frontex (point 61 de l’évaluation du Médiateur);

B. définir des garanties spécifiques en matière de protection des données pour les migrants interceptés, ainsi que des mécanismes de recours pour les personnes concernées dont les droits sont violés. À titre subsidiaire, le plan d'action pourrait être complété à cet égard (point 66 de l'évaluation du Médiateur);

En ce qui concerne le plan d'action

C. l'identification de mesures donnant une dimension concrète à l'objectif prévu au point 17 de la stratégie, à savoir que, après avoir été signalées par le personnel de Frontex ou les agents participants, tout incident ou risque grave concernant les droits fondamentaux "peut être pris en compte" (point 62 de l'évaluation du Médiateur);

D. en précisant i) la date de publication du rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie et ii) les moyens par lesquels il "doit" être rendu public (point 63 de l'évaluation du Médiateur);

E. clarifier les sanctions à appliquer aux participants aux opérations de Frontex qui ne font pas partie de son propre personnel (point 64 de l'évaluation du Médiateur);

F. établir des lignes directrices spécifiques à l'intention des participants aux opérations conjointes de retour sur la manière de faire face aux situations de détresse dans lesquelles des migrants interceptés peuvent se trouver (point 65 de l'évaluation du Médiateur);

En ce qui concerne les codes de conduite

G. clarifier davantage la nature juridique du code de conduite (point 68 de l'évaluation du Médiateur);

H. clarifier l'article 19, paragraphe 2, et l'article 20, paragraphe 2, du code de conduite (point 70 de l'évaluation du Médiateur);

I. inclure dans le prochain code commun de retour une disposition sur la relation entre ce code et le code de conduite (général) (point 71 de l'évaluation du Médiateur);

En ce qui concerne la cessation/suspension des opérations

J. fournissant des orientations concrètes en ce qui concerne la signification réelle de formulations telles que «si les conditions pour mener ces opérations conjointes ou projets pilotes ne sont plus remplies» et les violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale qui «sont graves ou sont susceptibles de persister» (point 76 de l'évaluation du Médiateur);

K. examiner s'il serait possible de fixer des règles, par exemple dans le code commun des retours, concernant la cessation et la suspension des opérations conjointes de retour (point 77 de l'évaluation du Médiateur);

En ce qui concerne le forum consultatif

L. en prenant toutes les mesures possibles pour encourager l'étroite coopération et le soutien du Forum avec l'ODF dans l'accomplissement efficace de ses tâches (point 78 de l'évaluation du Médiateur);

En ce qui concerne l’ODF

M. i) en prenant toutes les mesures possibles pour permettre à l’ODF d’envisager de traiter les plaintes relatives à des violations des droits fondamentaux dans toutes les activités de Frontex présentées par des personnes individuellement affectées par les violations, ainsi que dans l’intérêt public, et ii) en fournissant un soutien administratif adéquat à cette fin (point 83 de l’évaluation du Médiateur).

Conformément à mon statut, Frontex envoie un avis circonstancié avant le 31 juillet 2013. L’avis circonstancié pourrait consister en l’acceptation de mon projet de recommandation et en une description de la manière dont il a été mis en œuvre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos Diamandouros

Pièce jointe:

• Projet de recommandation à Frontex