Strasbourg, le 06-03-2012

Enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ concernant la mise en œuvre par Frontex de ses obligations en matière de droits fondamentaux

Monsieur,

Je vous écris pour vous informer que j’ai décidé d’ouvrir une enquête d’initiative sur la mise en œuvre par Frontex de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Les motifs de l'enquête sont les suivants:

Le 1er décembre 2009, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'UE est devenue juridiquement contraignante pour Frontex, qui est une agence de l'UE.

Par la suite, à la suite de discussions approfondies et en réponse aux préoccupations et aux attentes exprimées par la société civile, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 octobre 2011, le règlement (UE) n° 1168/2011 (ci-après le «règlement»), qui renforce encore le rôle de Frontex et prévoit explicitement qu’elle s’acquitte de ses missions dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux. Le règlement prévoit que Frontex met en place certains mécanismes et instruments administratifs pour promouvoir et contrôler le respect de ses obligations en matière de respect des droits fondamentaux.

Compte tenu du nouveau cadre juridique dans lequel Frontex opère et du grand intérêt porté par la société civile à la gestion par l'UE des frontières extérieures, y compris sa dimension relative aux droits fondamentaux, j'estime utile de chercher à clarifier, au moyen d'une enquête d'initiative, la mise en œuvre par Frontex des dispositions susmentionnées. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire part de la position de Frontex sur les questions suivantes:

1 La stratégie en matière de droits fondamentaux

L’article 26 bis, paragraphe 1, du règlement dispose que Frontex a) élabore, développe et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux et b) met en place un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes ses activités.

Compte tenu de ces dispositions, Frontex est invitée à répondre aux questions suivantes:

i) Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l'adoption de la stratégie de Frontex en matière de droits fondamentaux?

ii) Quelles mesures Frontex a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre pour mettre en place un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les activités de Frontex?

iii) Compte tenu du fait que Frontex participe à des activités de coordination et de soutien sur le territoire des États membres, Frontex pourrait-elle expliquer sa compréhension, éventuellement également par des exemples, de la référence à «toutes les activités de l’Agence», visée à l’article 26 bis, paragraphe 1, du règlement?

iv) Frontex estime-t-elle que la mise en place d'un mécanisme efficace de contrôle des droits fondamentaux devrait inclure un mécanisme de plainte pour les personnes touchées par les activités de Frontex? (Voir également le point 3 ii) et le point 5 ii) ci-dessous).

2 codes de conduite

Le règlement prévoit l’adoption de codes de conduite applicables à toutes les opérations, tels qu’un code concernant a) les procédures destinées à garantir le principe de l’état de droit et le respect des droits fondamentaux et b) le retour des ressortissants de pays tiers physiquement présents dans les États membres de l’UE sans documents valables.

i) Frontex pourrait-elle expliquer comment elle perçoit la relation a) entre sa stratégie en matière de droits fondamentaux (voir point 1 ci-dessus) et ces codes de conduite, et b) entre les différents codes eux-mêmes?

ii) Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l'adoption de ces codes de conduite?

3 L'officier aux droits fondamentaux

Conformément à l’article 26 bis, paragraphe 3, du règlement, le conseil d’administration de Frontex désigne un officier aux droits fondamentaux.

i) Quelles devraient être, selon Frontex, les responsabilités et les devoirs précis de l’ODF?

ii) Frontex prévoit-elle que l’officier aux droits fondamentaux pourrait être compétent pour recevoir des plaintes émanant de particuliers concernant le respect des droits fondamentaux par les États membres et/ou Frontex?

iii) Le conseil d’administration a-t-il déjà désigné l’ODF et, dans la négative, quelle est la procédure et le calendrier pour ce faire?

4 équipes européennes de gardes-frontières/l’officier de coordination

Le règlement fait référence aux équipes européennes de garde-frontières et exige qu’elles respectent pleinement les droits fondamentaux dans l’accomplissement de leurs tâches et l’exercice de leurs compétences.

i) Étant donné que ces équipes semblent être composées de représentants de Frontex et des États membres, qui seront responsables d'éventuels manquements de ces équipes à respecter pleinement les droits fondamentaux, et

ii) Quel est le rôle de l ' agent de coordination à cet égard?

5 Cessation des opérations conjointes et des projets pilotes

En vertu de l’article 3, paragraphe 1 bis, du règlement, Frontex peut mettre fin, après en avoir informé l’État membre concerné, aux opérations conjointes et aux projets pilotes si les conditions pour mener ces opérations conjointes ou projets pilotes ne sont plus remplies. Le directeur exécutif suspend ou met fin, en tout ou en partie, aux opérations conjointes et aux projets pilotes s’il estime que les violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale sont graves ou sont susceptibles de persister.

À la lumière de ces dispositions:

i) Frontex pourrait-elle expliquer quelles procédures et quels critères elle utilisera pour détecter d’éventuelles violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale qui sont graves ou susceptibles de persister?

ii) Frontex envisage-t-elle de mettre en place un mécanisme permettant a) aux personnes qui prétendent être concernées et/ou b) à d’autres personnes de porter plainte auprès de Frontex pour violation des droits fondamentaux ou des dispositions relatives à la protection internationale?

iii) Si le directeur exécutif décide de suspendre ou de mettre fin à une opération ou à un projet pilote, quelles autres mesures Frontex pourrait-elle envisager, conformément à son mandat, pour contribuer à remédier aux violations détectées des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale?

Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre un avis sur les questions et points susmentionnés avant le 31 mai 2012. Dans la mesure où Frontex a déjà adopté les politiques, procédures et codes mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus, je vous saurais gré de bien vouloir m’en fournir des copies.

Je tiens également à vous informer qu’au cours de mon enquête, je pourrais envisager de publier l’avis de Frontex sur mon site web afin de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations. J'ai également décidé d'informer les médiateurs nationaux membres du Réseau européen des médiateurs de mon enquête.

Si vos services ont besoin d'informations complémentaires ou de clarifications concernant cette enquête d'initiative, n'hésitez pas à contacter Mme Marta Hirsch-Ziembinska (+33 388 17 27 46) ou M. Bernhard Hofstötter (+33 388 17 81 05), les juristes-conseils chargés de l'enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos Diamandouros