Contexte de l’enquête d’initiative

1. Cette enquête d’initiative portait sur le fait que, un an après leur adoption, les directives de négociation de l’UE pour les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) n’avaient pas été rendues publiques par le Conseil de l’Union européenne.  

2. Sur la base de ce mandat, la Commission européenne est actuellement engagée dans des négociations, au nom de l’UE, en vue d’un accord de partenariat en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis. Les négociations présentent un intérêt public important compte tenu de leur incidence potentielle sur la vie des citoyens.

L’enquête

3. Dans sa lettre du 29 juillet 2014 au Conseil sollicitant un avis dans le cadre de cette enquête d'initiative [1], la Médiatrice a exposé les raisons pour lesquelles, selon elle, il serait dans l'intérêt public de publier le document. Une approche proactive de la transparence pourrait renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens, a-t-elle déclaré. La Médiatrice a invité le Conseil, dans l'intérêt de la transparence, de la bonne administration, de l'utilisation efficace des ressources et, en fin de compte, de la confiance du public, à envisager de publier de manière proactive les directives de négociation de l'UE. Elle a noté que le document semblait facilement accessible sur Internet.

4. Au cours de l'enquête, la Médiatrice a également écrit à la présidence italienne du Conseil pour soutenir ses efforts visant à accroître la transparence du processus, y compris en ce qui concerne les directives de négociation de l'UE [2].

5. Le Médiateur a également reçu l'avis du Conseil dans cette affaire et en a tenu compte.

Avis du Conseil de l'UE

6. Le Conseil a déclaré qu'il reconnaissait pleinement l'importance d'un niveau élevé de transparence des buts et objectifs de l'Union européenne dans les négociations sur le PTCI. Les États membres sont convenus de l'importance primordiale des activités de communication et de sensibilisation pour optimiser la fourniture d'informations au grand public, a-t-il déclaré. Ils ont, en particulier, salué les efforts actifs déployés par la Commission à cet égard, notamment grâce à ses rapports réguliers sur l'état d'avancement des négociations et aux informations détaillées fournies sur son site web spécifique. Ils ont également souligné l'utilité d'un échange d'expériences sur les activités de communication en cours au niveau national.

7. À cet égard et dans l'esprit d'une approche proactive en matière de transparence, le Conseil a expliqué que la présidence italienne du Conseil avait récemment pris l'initiative d'engager des consultations avec les États membres sur la question de savoir si les directives de négociation du PTCI pouvaient être divulguées au public. Ces consultations étaient en cours lorsque le Conseil a soumis son avis au Médiateur. 

8. Le 9 octobre 2014, le Conseil a décidé, d'un commun accord [3], de déclassifier les directives de négociation du PTCI.

L'évaluation du Médiateur

9. Le Médiateur se félicite vivement de la décision du Conseil, qui règle la question.

Conclusion

Sur la base de cette enquête, la Médiatrice la clôture par la conclusion suivante:

Le Conseil de l'Union européenne a réglé la question.

Le Conseil de l'Union européenne sera informé de cette décision.

Emily O'Reilly

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2014