Madame,

Vous avez déposé une plainte auprès de mon bureau, au nom de ClientEarth, contre la Commission européenne concernant la question susmentionnée. Le 16 juillet 2025, je vous ai informé de la position de la Commission sur le chevauchement entre l’affaire T-634/24 ^[1] et l’enquête susmentionnée, ce qui m’obligerait, en tant que Médiateur, à clore l’enquête sur votre plainte sur cette base.

Dans vos observations du 30 juillet 2025, vous reconnaissez le chevauchement entre l’affaire de la Cour et la présente enquête. Toutefois, vous faites part de vos préoccupations quant à la possibilité de saisir à nouveau mon bureau au cas où le Tribunal rejetterait l’affaire comme irrecevable. Vous avez demandé à mon bureau de «suspendre plutôt que de clore la plainte 1758/2024/FA dans l’attente de la détermination de la recevabilité du recours dans l’affaire T-634/24».

Bien que je comprenne vos préoccupations, il n’existe aucune base juridique permettant au Médiateur de suspendre une enquête chaque fois que la ou les mêmes questions sont portées devant un tribunal. L'institution du Médiateur européen a été conçue pour compléter le système judiciaire de l'UE, et non pour le dupliquer. Par conséquent, le Médiateur ne peut pas examiner les questions qui ont déjà été examinées par les juridictions, car cela interférera avec l’attribution des pouvoirs en vertu du droit de l’Union (article 5 du traité UE et article 228, paragraphe 1, du traité FUE). Pour cette raison, le statut et les dispositions d’exécution du Médiateur prévoient clairement que, si une question faisant l’objet d’une enquête fait l’objet d’une procédure judiciaire, le Médiateur clôture l’enquête [2], ce qui signifie que je ne peux pas continuer à traiter votre plainte [3].

Bien que j'apprécie que ce ne soit peut-être pas le résultat souhaité, sur la base des considérations susmentionnées, je suis sûr que vous comprendrez que je ne peux agir que conformément à la législation régissant mon Bureau.

Merci d'avoir contacté mon bureau.  

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 1er septembre 2025

[1] Disponible ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2025/922/oj/eng

[2] Article 2, paragraphe 9, du statut du Médiateur européen https://www.ombudsman.europa.eu/fr/legal-basis/statute/fr; article 6, paragraphe 5, de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/legal-basis/implementing-provisions/fr. 

[3] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707