- FR Français
Machine translations can contain errors potentially reducing clarity and accuracy; the Ombudsman accepts no liability for any discrepancies. For the most reliable information and legal certainty, please refer to the source version in English linked above.
For more information please consult our language and translation policy.
Comment la Commission européenne a procédé à une «collecte de données ciblée» sur l'impact de la population de loups dans l'Union européenne
Case 1758/2024/FA - Opened on Monday | 28 October 2024 - Decision on Monday | 01 September 2025 - Institution concerned European Commission ( Dealt with by a Court ) - Country Belgium
Complaint submitted
09/09/2024Analysis of the complaint
23/09/2024Inquiry ongoing
28/10/2024Inquiry outcome
01/09/2025
Le plaignant, une organisation non gouvernementale de défense de l'environnement, a fait part à la Commission européenne de ses préoccupations quant à la manière dont elle a procédé à ce qu'elle appelle la «collecte ciblée de données» sur l'impact de la population de loups dans l'UE. En particulier, le plaignant a fait part de ses préoccupations quant à la manière dont la Commission s’est conformée à ses règles en matière de consultation du public et des parties prenantes.
Le Médiateur a ouvert une enquête et a demandé à la Commission de répondre à certaines questions. Au cours de l'enquête, la question a fait l'objet d'une procédure judiciaire, ce qui signifie que le Médiateur ne peut plus poursuivre l'enquête.