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Lettre du Médiateur européen concernant la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants en ce qui concerne l'application du droit de l'UE
Corespondență - Datele Joi | 21 iunie 2012
Caz OI/2/2011/OV - Deschis la Luni | 18 aprilie 2011 - Recomandare privind Miercuri | 28 martie 2012 - Decizie din Joi | 10 aprilie 2014 - Instituţia vizatǎ Comisia Europeană ( Observaţie critică )
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Mme Catherine Day
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Strasbourg, le 21 juin 2012
Communication de la Commission sur les relations avec les plaignants en ce qui concerne l’application du droit de l’Union
Chère Madame Day,
J'ai récemment été informé que la Commission avait décidé de remplacer sa communication au Parlement européen et au Médiateur européen sur les relations avec les plaignants en cas d'infraction au droit communautaire [COM(2002) 141 final] par une nouvelle communication adressée au Conseil et au Parlement européen [COM(2012) 154 final].
Je note que, alors que la communication de 2002 était adressée au Parlement européen et au Médiateur européen, le remplaçant ne fait aucune mention du Médiateur dans son titre. Je comprends de vos services qu'il s'agissait d'une erreur plutôt que d'une décision délibérée de la Commission.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir réviser la communication de manière à inclure le Médiateur parmi ses destinataires avant sa publication au Journal officiel. Bien entendu, il serait tout à fait logique d'inclure également le Conseil parmi les destinataires.
Comme vous le savez, j'attends la réponse de la Commission à mon projet de recommandation, formulée dans le cadre de l'enquête d'initiative OI/2/2011/OV, qui propose des révisions de la communication de 2002. J'espère que le
L'avis circonstancié de la Commission, attendu pour le 30 juin 2012, expliquera en détail comment la Commission a tenu compte de mes suggestions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
P. Nikiforos Diamandouros