Madame,

Vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne à l’encontre de la Commission européenne portant sur l’inaction alléguée de la Commission suite à une enquête administrative menée par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC).

Le 31 janvier 2019, vous avez demandé à la Commission de vous remettre le rapport d’enquête administrative avec toutes ses annexes et de réparer le prétendu préjudice subi du fait des conclusions de l’IDOC.

Après analyse minutieuse de l’ensemble des informations que vous avez fournies à l’appui de votre plainte, nous avons décidé de clore l’enquête avec la conclusion suivante:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

L’article 90 du Statut des fonctionnaires de l’UE[1] dispose que « Toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination [...] » (soulignement ajouté). Il s’en suit que la Commission vous a correctement informée, à deux reprises, le 20 février et le 1^er mars 2019, qu’elle n’était pas compétente pour traiter l’affaire. De surcroît, la Commission a fait preuve de diligence en transférant le dossier à l’autorité compétente et vous a donné les coordonnées de la personne à contacter.

Je vous prie de nous excuser pour le retard pris pour examiner cette affaire.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

Marta Hirsch-Ziembińska

Chef de l’unité 1 - Enquêtes et T.I.C.

Strasbourg, 14/07/2020

 

 

[1] Règlement n o 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique