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Le Médiateur demande a la Commission de permettre l'accès a des études relatives au respect de l'environnement
Communiqué de presse n° 7/2001 - Date Mardi | 20 mars 2001
Affaire 271/2000/JMA - Ouvert le Mardi | 28 mars 2000 - Recommandation le Lundi | 12 mars 2001 - Décision le Jeudi | 31 mai 2001
Affaire 277/2000/(IJH)(PB)JMA - Ouvert le Mardi | 28 mars 2000 - Recommandation le Lundi | 12 mars 2001 - Décision le Jeudi | 31 mai 2001
Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a demandé à la Commission européenne de reconsidérer son refus de donner accès à deux études environnementales à Friends of the Earth (FoE). Les études concernent le respect par le Royaume Uni et Gibraltar de plusieurs directives relatives à l'environnement. Le Médiateur a donné à la Commission jusqu'au 30 juin 2001 pour répondre à sa recommandation.
Les deux rapports en question ont été préparés par un consultant indépendant et concernent le respect par le Royaume Uni et Gibraltar des Directives sur les déchets et déchets dangereux ainsi que le respect de la Directive sur la protection des Habitats. La Commission a refusé à FoE l'accès à l'intégralité des deux études, en basant son refus sur l'exception pour la protection de l'intérêt public (activités d'inspections et d'enquêtes) prévue dans le code de conduite sur l'accès du public aux documents de la Commission. L'institution a argumenté que les études comportaient des informations d'importance dans le cadre de futures procédures d'infraction et a par conséquent accepté de n'en communiquer que certaines parties.
Le Médiateur considère que la Commission a fait usage d'une interprétation trop large de l'exception basée sur les activités d'inspections et d'enquêtes. Cette exception ne devrait être appliquée que dans les cas où les documents demandés ont été préparés dans le cadre d'une enquête en rapport avec une procédure d'infraction. Les deux rapports en question ont été demandés avant l'ouverture de toute enquête, dans le but d'envisager les options possibles. Le Médiateur a dès lors conclu que la Commission a refusé à tort l'accès aux documents demandés par FoE.
La Commission a jusqu'au 30 juin 2001 pour répondre à la recommandation du Médiateur dans laquelle il lui demande de permettre l'accès à l'intégralité des deux rapports.
Le projet de recommandation est disponible sur Internet
:
http://www.ombudsman.europa.eu/recommen/en/000271.htm
Pour de plus amples informations, veuillez contacter José Martínez-Aragón, juriste principal, tel. +33 (0) 3 88 17 24 01.
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