Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a critiqué la Commission européenne à propos du traitement d'une plainte concernant la violation présumée du droit communautaire de l'environnement par les autorités grecques. Cela découle d'une longue enquête qui a impliqué l'examen d'un grand nombre de documents détenus dans les bureaux de la DG Environnement.

L'enquête du Médiateur a révélé que la Commission :

• a renseigné de manière incorrecte le plaignant et lui a dissimulé des informations fondamentales;
• a fait une erreur de jugement en estimant que la Directive(1) en question ne s'appliquait pas dans cette affaire;
• n'a pas fait en sorte que la plainte soit traitée de façon équitable et correcte. Un haut fonctionnaire de la Commission, largement impliqué dans la décision d'abandonner l'affaire, a été nommé conseiller pour les affaires européennes auprès du Président d'un parti politique grec et a assisté à une réunion du parti dans la région concernée au cours de laquelle il a prononcé un discours sur la législation européenne de l'environnement. Le Médiateur a considéré qu'il apparaissait difficile pour le citoyen, dans de telles circonstances, de ne pas douter de l'impartialité des actions de la Commission en tant que Gardienne des Traités.

En renvoyant à la récente communication de la Commission sur les relations avec les plaignants dans les affaires de violation présumée du droit communautaire, le Médiateur a conclu son enquête en écrivant qu'il prévoyait que "les règles contenues dans cette communication..., correctement appliquées et contrôlées, empêcheront que des cas semblables de mauvaise administration ne se reproduisent dans le futur".

Contexte

La plainte a été déposée auprès de la Commission en juillet 1995 par 24 habitants de la municipalité de Parga, un village grec de la région de Preveza. Ils estimaient que les autorités grecques avaient violé la Directive 85/337/CEE en construisant une usine de traitement biologique et un système de traitement des eaux usées dans leur village. La Commission a clôturé l'affaire en 1999 en déclarant que la Directive n'était pas applicable à ce projet. Etant donné que la Commission avait estimé en 1997 et en 1998 qu'il y avait eu violation de cette Directive et que l'Union européenne devait suspendre le financement du projet, un des plaignants a demandé au Médiateur d'ouvrir une enquête.

 

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante :
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/991288.htm

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Olivier Verheecke, Juriste principal, au: 00 32 2 284 20 03.

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(1) Directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO 1985 L 175/40.