Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a salué la réponse du Parlement européen faite à son enquête concernant la campagne d'information en Finlande, lors des élections européennes de juin 2004. Celle-ci faisait suite à une plainte contre le Parlement, relative au défaut d'affichage de posters électoraux à la fois en suédois et en finnois pendant la période électorale. En réponse à l'enquête du Médiateur, le Parlement admet qu'il aurait été approprié de publier les affiches également en suédois, reconnaissant que la proportion de la population finlandaise parlant le suédois n'est pas un élément pertinent pour le statut de cette langue en tant que langue officielle ou son statut dans la Constitution finlandaise. La promesse fut faite que son bureau d'information d'Helsinki serait à l'avenir encore plus attentif quant à l'usage des langues lors de ses futures campagnes d'information.

Se félicitant de la décision du Parlement, le Médiateur a déclaré, "J'ai constamment souligné l'importance d'informer les citoyens européens de leurs droits conférés par la législation communautaire, afin de renforcer la protection de ces droits. Un des droits des citoyens européens est notamment de pouvoir voter aux élections du Parlement européen. Je me réjouis de l'engagement du Parlement à être encore plus attentif quant à l'usage des langues lors de ses futures campagnes d'information."

Exposé du cas

Dans sa plainte au Médiateur, l'Assemblée suédoise de Finlande allègue que le Parlement européen a omis de produire des affiches en suédois pour informer les citoyens finlandais au sujet des élections européennes qui se sont tenues en juin 2004. L'Assemblée fait remarquer que la Finlande possède deux langues officielles, le finnois et le suédois, qui de surcroît sont toutes deux des langues officielles de l'Union européenne. Elle soutient que le point de vue du Parlement, notamment lorsqu'il déclare que les personnes parlant le suédois ne représentent que 5,6 % de la population finlandaise, n'est pas conforme à la Constitution finlandaise, qui prône l'égalité entre les deux langues officielles. Qui plus est, l'Assemblée fait remarquer que l'égalité entre les deux langues est respectée lors d'élections nationales en Finlande et que par conséquent il n'y a aucune raison de faillir à cette pratique lors d'élections européennes.

Dans ses observations faites sur la plainte, le Parlement déclare que son bureau d'information en Finlande applique une politique de travail bilingue, en finnois et en suédois, pour des prestations de services et lors des réponses aux demandes d'information émanant de citoyens finlandais. En ce qui concerne la campagne de 2004 pour les élections européennes, certains projets de marketing ont uniquement été élaborés en finnois, notamment la campagne d'affichage de rue. Il argumente que cette campagne d'affichage n'apportait, néanmoins, aucune nouvelle information que celles transmises en suédois par l'intermédiaire d'autres supports.

Le Médiateur rappelle que l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fut solennellement proclamée, entre autres, par le Président du Parlement européen, interdit toute discrimination basée sur la langue. Il souligne par conséquent, qu'il incombait au Parlement dans ce cas précis, de démontrer que la politique des langues était adéquate et proportionnelle. Le Médiateur a considéré que les explications du Parlement n'étaient pas convaincantes et a proposé une solution à l'amiable, dans laquelle le Parlement reconnaîtrait non seulement la défaillance de cette campagne, mais également que la proportion de la population finlandaise parlant le suédois n'est pas un élément pertinent pour le statut de cette langue en tant que langue officielle ou son statut dans la Constitution finlandaise. En acceptant cette solution à l'amiable, le Parlement s'est engagé à être encore plus attentif à l'avenir, quant à l'usage des langues lors de ses futures campagnes d'information, ce qui satisfait pleinement le plaignant.

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet sous :

 

Pour plus d'informations, veuillez contacter Mme Tina Nilsson, juriste, Tél. : +32 2 284 14 17.