Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a reçu 3 830 plaintes de la part de citoyens de l'UE, de sociétés, d'ONG et d'associations, en 2006. "Le nombre de plaintes continue à se maintenir au niveau record atteint au cours des deux dernières années", a déclaré M. Diamandouros lors de la présentation de son rapport annuel pour 2006 à Bruxelles.

Le Médiateur a relevé l'augmentation du nombre de commentaires critiques qu'il a dû faire aux institutions en 2006. "Cette évolution devrait inquiéter toute personne qui souhaite de meilleures relations entre l'Union européenne et ses citoyens. La façon dont l'administration publique réagit aux plaintes est un bon indicateur pour mesurer, à la fois, à quel point elle se préoccupe des citoyens et elle contribue à promouvoir une culture de service." M. Diamandouros a annoncé une prochaine étude sur les suites données par l'administration de l'UE à ses commentaires critiques. Le Médiateur a souligné que le rapport annuel pour 2006 mettait en exergue, pour la première fois, des cas de bonne pratique de la part des institutions de l'UE. Ceci inclut des exemples où les institutions ont réglé des factures, payé des intérêts de retard, divulgué des documents, remédié à des injustices et mis fin à des discriminations.

Un quart des enquêtes menées en 2006 concernait le manque de transparence de l'administration de l'UE, y compris le refus d'information. Parmi les autres types de mauvaise administration alléguée se trouvent l'injustice, les retards de paiement pour des projets européens, l'abus de pouvoir, la discrimination et les procédures inadéquates. En 2006, le Médiateur européen a mené un total de 582 enquêtes.

La plupart des enquêtes en 2006 ont concerné la Commission européenne (66 %), suivie par l'Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et le Conseil. L'Espagne a produit le plus grand nombre de plaintes (20 %), arrivent ensuite l'Allemagne (14 %), la France (9 %) et la Belgique (6 %). Mais proportionnellement à leur population le Luxembourg, Malte et Chypre ont déposé le plus grand nombre de plaintes.

En 2006 le Médiateur européen a intensifié ses efforts pour informer le monde de l'entreprise, les associations, les ONG, les autorités régionales et les groupes d'intérêts, des services qu'il peut apporter. M. Diamandouros a déclaré : "Pour le moment, seul 5 % des plaintes que j'ai reçues proviennent de ces groupes. Mais étant donné que des milliers de sociétés et associations dans tous les États membres sont concernées par des projets de l'UE et par des appels d'offres, je suis persuadé que nombre d'entre elles pourraient rencontrer des problèmes avec l'administration de l'UE et par conséquent, beaucoup plus de plaintes de cette sorte devraient m'être adressées."

Le rapport annuel 2006 - Synthèse et Statistiques du Médiateur est disponible dans toutes les langues officielles de l'UE et contient des résumés de cas, des informations générales et des statistiques. Il peut être téléchargé sur le site Internet suivant :

 

Le rapport annuel intégral sera également disponible sur le même site au courant de cette année et ce dans les 23 langues officielles.

 

 

 

---

FICHE D'INFORMATIONS RAPPORT ANNUEL 2006
Combien de plaintes ?

Le Médiateur a reçu 3 830 plaintes en 2006. Ce chiffre représente une baisse de 2 % par rapport à l'année 2005 (3 920). Il a traité 582 enquêtes, dont neuf enquêtes de sa propre initiative.

Quelle est le champ d'action ?

Le Médiateur procède à des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions de l'UE. Il ne peut pas enquêter sur des plaintes contre des autorités nationales ou régionales d'un État membre, même si celles-ci portent sur le droit communautaire.

Dans près de 70% des cas, le Médiateur peut aider un plaignant en ouvrant une enquête, en transférant la plainte vers un organe compétent ou en indiquant un recours approprié.

Contre qui ?

66 % des enquêtes menées en 2006 concernaient la Commission, suivie par l'Office européen de sélection du personnel (13 %), le Parlement européen (8 %) et le Conseil (2 %). Étant donné que la Commission est l'institution communautaire qui prend le plus de décisions ayant un impact direct pour les citoyens, il est normal qu'elle soit le principal sujet de plaintes des citoyens.

À quel propos ?

Manque ou refus d'information (25 % des enquêtes), injustice ou abus de pouvoir (19 %), procédures inadéquates (12 %), retard évitable (9 %), discrimination (9 %) et négligence (8 %). L'éventail des problèmes s'étend du refus de donner accès à des documents, jusqu'à des retards de paiement pour des contrats avec l'UE, en passant par la discrimination à l'encontre de membres du personnel de l'UE.

De qui ?

L'Espagne a produit le plus grand nombre de plaintes (20 %), suivie de l'Allemagne (14 %), la France (9 %) et la Belgique (6 %). Néanmoins, si l'on considère le nombre de plaintes proportionnellement à la population d'un pays, le Luxembourg, Malte et Chypre prennent respectivement les premières places.

La plupart des plaintes sont introduites par des citoyens individuels (95 %), par des sociétés ou associations pour les 5 % restant. Au total 57 % des plaintes ont été envoyées électroniquement, soit par courriel, soit en utilisant le formulaire de plainte disponible sur le site Internet du Médiateur. Le site Internet du Médiateur a été consulté par 416 533 visiteurs uniques en 2006.

Pour quel résultat ?

64 cas au total ont été résolus par les institutions à la suite d'une plainte introduite auprès du Médiateur. Trois plaintes ont abouti à une solution à l'amiable. Dans 95 cas, l'enquête du Médiateur n'a révélé aucune mauvaise administration.

Le Médiateur a émis un commentaire critique dans 41 cas. Un commentaire critique est formulé lorsqu'un cas de mauvaise administration ne peut plus être corrigé. Pour les cas où la mauvaise administration est sérieuse mais réversible, le Médiateur adresse un projet de recommandation à l'institution. En 2006, 13 projets de recommandation ont été formulés.

Le recours ultime du Médiateur consiste à transmettre un rapport spécial au Parlement européen. En 2006, deux rapports spéciaux ont été présentés.

 

---

SÉLECTION DE CAS POUR 2006
Information sur les droits des passagers aériens

Le Médiateur a demandé à la Commission européenne de corriger les informations inexactes et trompeuses contenues dans des brochures, des posters et une présentation vidéo, au sujet des droits des passagers aériens. Ceci fait suite à une plainte déposée par deux associations de transporteurs aériens, auprès du Médiateur. Celles-ci critiquaient les informations fournies par la Commission au sujet des droits des passagers à obtenir une indemnisation et une assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

La BEI concède l'accès à un rapport d'audit

La Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé l'accès partiel à un rapport d'audit, suite à une plainte auprès du Médiateur. De plus, la BEI a permis à une société un accès privé aux sections du rapport qui concernaient en particulier le groupe dont elle faisait partie. Le rapport concernait un projet en Afrique, subventionné par l'UE et auquel le groupe avait participé. Le Médiateur a salué l'approche constructive de la BEI dans cette affaire, qui pourrait servir de modèle pour de futures affaires d'accès à des documents.

Plus de clarté pour les contrats de financement par l'UE

Le Médiateur a demandé à la Commission d'améliorer la clarté des contrats utilisés pour accorder des fonds communautaires, afin d'éviter ainsi des malentendus au sujet du financement des frais de sous-traitance. Ceci faisait suite à une plainte d'un consultant néerlandais contre la décision de la Commission d'effectuer le recouvrement d'une somme pour un projet du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne. Bien qu'il n'ait pas trouvé de cas de mauvaise administration dans cette affaire, il a suggéré que la Commission améliore à l'avenir la clarté de ces contrats.

Une meilleure protection des données

La Commission a accepté de revoir son interprétation d'une directive relative à la protection des données. Ceci fait suite à une plainte d'un citoyen allemand contre les autorités publiques de la Ville-État de Hambourg. Selon le plaignant, les autorités allemandes ont transmis illégalement à des entreprises, des données à caractère personnel, tout en sachant pertinemment que ces données seraient utilisées à des fins de démarchages commerciaux. La Commission a tout d'abord répondu que la directive n'assurait pas de protection contre cette pratique. Suite à l'intervention du Médiateur, elle a consenti à réviser sa position.

Politique linguistique du site Internet de la Présidence

Le Médiateur a demandé au Conseil de reconsidérer le régime des langues des sites Internet des Présidences de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'une association allemande qui demandait à ce que ces sites ne soient pas seulement disponibles en anglais et en français, mais également en allemand. Selon le Conseil, seul l'État membre assurant la Présidence endosserait la responsabilité de son site Internet. Le Médiateur ne partageant pas cet avis et après que le Conseil ait rejeté son projet de recommandation à ce sujet, il a porté l'affaire devant le Parlement européen.

Problèmes liés à l'accès aux documents sur les OGM

Le Médiateur a émis un commentaire critique à l'encontre de la Commission en raison de son refus d'autoriser l'accès à des documents, qu'elle avait soumis à l'OMC, concernant des questions scientifiques de sûreté des aliments génétiquement modifiés (OGM). Ceci fait suite à une plainte d'une ONG environnementale, Friends of the Earth (Les amis de la terre), qui avait demandé ces documents à la Commission. La Commission a finalement accordé l'accès à ces documents.