Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est réjoui de la décision de la Commission européenne de payer un dédommagement de EUR 596 à une plaignante dont le dossier n'avait pas été traité de manière correcte et dans un délai raisonnable. Commentant sur le résultat de son enquête, le Médiateur a affirmé : "L'action de la Commission dans cette affaire montre qu'elle est prête à corriger les erreurs mises en lumière par les plaintes. En acceptant de dédommager la plaignante, elle a démontré qu'elle respecte le droit du citoyen de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable(1)."

L'affaire

La plaignante était bénéficiaire d'une bourse dans le contexte du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne. Elle a saisi le Médiateur en alléguant que la Commission avait omis de traiter correctement et dans un délai raisonnable son rapport final et sa demande de paiement final. Elle a demandé que la Commission l'informe du résultat de l'évaluation de son rapport final, qu'elle transfère immédiatement le paiement final et lui verse des intérêts de retard pour la période courant de la date limite de paiement légale (60 jours) à la date effective de paiement.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant. L'enquête a amené le Médiateur à proposer une solution à l'amiable à la Commission l'invitant à envisager d'offrir au plaignant le paiement d'une compensation raisonnable pour la dédommager des effets négatifs causés par les erreurs commises par la Commission dans cette affaire.

La Commission a reconnu qu'en raison de divers malentendus et d'erreurs administratives, la plaignante n'avait pas reçu le paiement qui lui était dû dans les délais impartis. Elle a ajouté qu'un nombre d'éléments soulevés par le Médiateur ainsi que les circonstances exceptionnelles de l'affaire l'avaient conduite à proposer à la plaignante, à titre de solution à l'amiable, la somme de EUR 596 correspondant aux intérêts courus sur les montants dus.

La plaignante a remercié le Médiateur pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles sa plainte a été traitée.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, juriste principal, tél. +33 3 88 17 24 23.

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(1) Ce droit est contenu dans l'Article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, qui traite du droit du citoyen à une bonne administration. La Charte des Droits Fondamentaux de l'UE a été proclamée par les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil en décembre 2000.