Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est félicité de la décision de la Commission européenne de verser 21 000 € d'indemnisation à une petite entreprise britannique. Cela fait suite à la conclusion du Médiateur selon laquelle l'entreprise avait subi un préjudice causé par un cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

Selon le Médiateur, "la Commission n'a pas fourni à l'entreprise un délai raisonnable afin de lui permettre de soumettre sa proposition pour le contrôle de pré-éligibilité qu'elle avait offert de mener". Cela a conduit finalement la Commission à considérer la proposition de l'entreprise comme inéligible en raison d'une erreur dans son contenu. Le Médiateur a donc invité la Commission à songer à indemniser l'entreprise dans la mesure où elle avait subi un préjudice.

La Commission a reconnu que des circonstances exceptionnelles avaient empêché l'entreprise de remplir correctement le contrat. Elle a donc accepté de verser une indemnisation, exclusivement à titre gracieux, pour une partie des dépenses. Le plaignant a remercié le Médiateur de son aide et de son implication.

Les détails de l'affaire

Une petite entreprise basée au Royaume-Uni a conclu un contrat avec la Commission visant à la préparation d'un projet dans le cadre d'un programme de recherche(1). Suite à la décision d'inéligibilité de sa proposition, elle s'est dirigée vers le Médiateur, alléguant que ce qu'elle considérait être "un calendrier ridiculement court" avait créé des conditions favorables à la réalisation d'erreurs. L'entreprise a argumenté qu'elle avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour préparer le contrat à ses risques et périls, en dépensant de l'argent et du temps. Elle a ajouté que sa proposition avait échoué sur la base d'un critère qui ne lui avait pas été correctement expliqué par le point de contact national au Royaume-Uni chargé de ces propositions.

La Commission a rétorqué que l'entreprise avait eu suffisamment de temps pour préparer une bonne proposition. De plus, elle a présenté la série d'outils et de services mis à disposition de l'entreprise afin de procéder à un contrôle d'éligibilité de sa proposition. Cependant, suite à l'intervention du Médiateur, la Commission a revu sa position et a accepté de verser une indemnisation.

La décision du Médiateur est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante :

 

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Gerhard Grill, conseiller juridique principal, au : +33 3 88 17 24 23.

---

(1) Le projet consistait en l'élaboration de mesures de sécurité afin d'empêcher les camions de se retourner et donc de sauver des vies.