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Conflit d’intérêts dans le traitement d’une procédure d’infraction au droit de la concurrence
Affaire ouverte
Affaire 2086/2014/EIS - Ouvert le Jeudi | 15 janvier 2015 - Décision le Lundi | 30 novembre 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Allégation(s)
La Commission a agi de manière incorrecte lorsqu’elle a traité l’affaire AT.40105-UEFA Financial Fair Play Rules, étant donné que son membre qui a pris une décision dans cette affaire se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts.
Réclamation(s)
La Commission devrait reconnaître l’existence de ce conflit d’intérêts et présenter ses excuses au plaignant.