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Enquête antitrust de la Commission sur une entente présumée
Affaire ouverte
Affaire 1021/2014/PD - Ouvert le Jeudi | 31 juillet 2014 - Recommandation le Mardi | 10 mars 2015 - Décision le Mercredi | 11 novembre 2015 - Institution concernée Commission européenne ( Projet de recommandation accepté par l'institution ) - Pays France
Allégation(s)
La Commission a manqué à son obligation d’impartialité dans son enquête sur la violation alléguée des règles de concurrence de l’Union.
Réclamation(s)
La Commission devrait respecter son obligation d’impartialité dans son enquête sur la violation alléguée des règles de concurrence de l’UE.