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The European Commission's failure to reply to a letter concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus
Affaire ouverte
Affaire 2409/2026/IJ - Ouvert le Mercredi | 04 novembre 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Lettonie
Plainte introduite
23/10/2026Analyse de la plainte
26/10/2026Enquête en cours
04/11/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête