Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Sur l’absence de réponse de la Commission européenne à un autre mémoire dans une affaire d’infraction en matière de concurrence
Affaire ouverte
Affaire 2497/2025/AGU - Ouvert le Jeudi | 11 septembre 2025 - Décision le Mardi | 21 octobre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
25/08/2025Analyse de la plainte
01/09/2025Enquête en cours
11/09/2025Résultat de l’enquête
21/10/2025