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Absence de réponse de la Commission européenne à une plainte concernant l’utilisation du système d’information Schengen et du mandat d’arrêt européen dans le cadre d’une extradition entre l’Espagne et le Royaume-Uni
Affaire ouverte
Affaire 2182/2025/JL - Ouvert le Mardi | 09 septembre 2025 - Décision le Vendredi | 03 octobre 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne
Plainte introduite
01/08/2025Analyse de la plainte
01/08/2025Enquête en cours
09/09/2025Résultat de l’enquête
03/10/2025