Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte contre la Commission européenne.

En novembre 2024, le plaignant a présenté une demande d’accès du public à des documents [1], y compris un «avis juridique élaboré par la Commission européenne ou des organisations extérieures concernant les implications de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 sur l’accord commercial UE-Israël».

En décembre 2024, le service juridique de la Commission a identifié un document comme relevant du champ d’application de la demande, intitulé «Note au dossier relative à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est». La Commission a refusé l’accès à ce document dans son intégralité, invoquant la protection des avis juridiques au titre de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

En janvier 2025, le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision (en présentant une demande confirmative), au motif d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

En mars 2025, dans sa décision confirmative, la Commission a maintenu le refus d’accorder l’accès au document, invoquant principalement la protection des avis juridiques. La Commission a également considéré que le document contenait des avis juridiques qui n’avaient pas été donnés dans le cadre d’une procédure législative et qu’il était donc couvert par une présomption générale de non-divulgation. La Commission a également considéré que la requérante n’avait pas démontré l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

En avril 2025, insatisfait de la décision confirmative, le requérant a introduit une réclamation auprès de mon bureau.

J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur la décision de la Commission de refuser l’accès au document en cause en vertu du règlement (CE) no 1049/2001.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès aux documents doivent être traitées rapidement.

Dans un premier temps, j’estime nécessaire d’examiner le document en cause dans la plainte. Je vous saurais gré de bien vouloir nous envoyer ce document, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté [2], au plus tard le 24 avril 2025.

Le document faisant l'objet de la demande d'accès du public sera traité de manière confidentielle, de même que tout autre document que le Conseil choisit de partager avec nous et qu'il marque comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

La position de la Commission a été exposée dans sa décision confirmative. Toutefois, si la Commission souhaite fournir des points de vue supplémentaires, dont il sera tenu compte au cours de la présente enquête, je vous saurais gré de bien vouloir nous les communiquer dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre, c’est-à-dire au plus tard le 12 mai 2025.

L'enquêteur responsable de l'affaire est Mme Alice Bernard.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Teresa Anjinho Médiateur
européen

Strasbourg, le 14/04/2025

[1] Conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj/eng.

[2] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.