Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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La Commission européenne n’a pas informé le plaignant de l’état d’avancement de sa plainte d’infraction déposée contre la France
Affaire ouverte
Affaire 62/2024/JL - Ouvert le Vendredi | 02 février 2024 - Décision le Vendredi | 23 février 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
07/01/2024Analyse de la plainte
08/01/2024Enquête en cours
02/02/2024Résultat de l’enquête
23/02/2024