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Absence de réponse de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à une correspondance concernant le remboursement d’une taxe liée à l’enregistrement de droits de propriété intellectuelle
Affaire ouverte
Affaire 2105/2023/JN - Ouvert le Mercredi | 22 novembre 2023 - Décision le Vendredi | 15 décembre 2023 - Institution concernée Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
26/10/2023Analyse de la plainte
27/10/2023Enquête en cours
22/11/2023Résultat de l’enquête
15/12/2023