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Absence de réponse du Parlement européen à la demande d’un ancien agent concernant une éventuelle extension de son droit à une indemnité de réinstallation à la cessation définitive de ses fonctions
Affaire ouverte
Affaire 2012/2023/EIS - Ouvert le Vendredi | 03 novembre 2023 - Décision le Jeudi | 09 novembre 2023 - Institution concernée Parlement européen ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique
Plainte introduite
17/10/2023Analyse de la plainte
17/10/2023Enquête en cours
03/11/2023Résultat de l’enquête
09/11/2023