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Comment la Commission européenne a traité une demande d’informations sur les droits à pension/à pension alimentaire
Affaire ouverte
Affaire 1441/2023/RVK - Ouvert le Jeudi | 17 août 2023 - Décision le Mardi | 03 octobre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
29/07/2023Analyse de la plainte
01/08/2023Enquête en cours
17/08/2023Résultat de l’enquête
03/10/2023