Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Délai pris par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour statuer sur une réclamation
Affaire ouverte
Affaire 768/2023/TM - Ouvert le Vendredi | 12 mai 2023 - Décision le Mercredi | 16 août 2023 - Institution concernée Contrôleur européen de la protection des données ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Belgique
Plainte introduite
25/04/2023Analyse de la plainte
26/04/2023Enquête en cours
12/05/2023Résultat de l’enquête
16/08/2023