Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’information concernant son suivi des infractions au droit de l’UE avec les États membres
Affaire ouverte
Affaire 1591/2022/ABZ - Ouvert le Vendredi | 23 septembre 2022 - Décision le Lundi | 24 octobre 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne