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Défaut de la Commission européenne d'accuser réception d’une plainte au motif que l’Italie enfreint le droit de l’UE concernant la coopération dans le domaine des régimes matrimoniaux
Affaire ouverte
Affaire 364/2021/KT - Ouvert le Mardi | 23 mars 2021 - Décision le Mercredi | 31 mars 2021 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne