Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une demande d’accès du public à des documents concernant les données de suivi de navires utilisés dans le cadre d’opérations maritimes de Frontex
Affaire ouverte
Affaire 233/2021/OAM - Ouvert le Mercredi | 10 février 2021 - Décision le Mardi | 30 mars 2021 - Institution concernée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique