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Manquement de la Commission européenne à fournir au plaignant un numéro d’enregistrement en lien avec une plainte pour infraction à l’encontre de l’Espagne concernant l’immatriculation des véhicules à moteur
Affaire ouverte
Affaire 531/2020/NH - Ouvert le Lundi | 23 mars 2020 - Décision le Jeudi | 23 avril 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Espagne