Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
Manquement de la Commission européenne à répondre à une demande d’accès à un document concernant les médecins
Affaire ouverte
Affaire 382/2020/DL - Ouvert le Vendredi | 06 mars 2020 - Décision le Mercredi | 18 mars 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Belgique