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Décision de la Commission européenne de clore une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant la fiscalité (NIF 2013/4168), sans donner au plaignant la possibilité effective de formuler des observations
Affaire ouverte
Affaire 45/2020/NH - Ouvert le Vendredi | 31 janvier 2020 - Décision le Mardi | 31 mars 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Irlande