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Le refus de la Commission de saisir le collège des commissaires pour examen et décision de la plainte de Ryanair contre la prétendue politique discriminatoire de voyage du personnel de la Commission à l’égard de «Low Fare Airlines»
Affaire ouverte
Affaire 2202/2012/LP - Ouvert le Vendredi | 07 décembre 2012 - Décision le Lundi | 23 septembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
La Commission n’a pas traité correctement la plainte de Ryanair contre sa prétendue politique discriminatoire en matière de voyages du personnel à l’égard des «compagnies aériennes à bas prix»
Réclamation(s)
La plainte de Ryanair devrait être soumise au collège des commissaires pour examen et décision, sans autre examen par une autre personne ou un autre fonctionnaire au sein de la Commission.