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Le versement par la Commission de certaines allocations familiales au titre du statut
Affaire ouverte
Affaire 1855/2012/MMN - Ouvert le Jeudi | 04 octobre 2012 - Décision le Mardi | 18 février 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
En cessant de verser les allocations familiales directement à la plaignante et en versant ces allocations au père des enfants, la Commission a violé une décision de justice belge qui a désigné la plaignante comme bénéficiaire direct des allocations familiales en question et lui a confié la garde des enfants.
Réclamation(s)
La Commission devrait continuer à verser les allocations familiales directement au plaignant ou, à défaut, directement aux enfants.