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Le Conseil de résolution unique n’aurait pas pris de décision en temps utile sur la question de savoir s’il convenait d’indemniser les créanciers et les actionnaires d’une banque espagnole concernés à l’issue d’une procédure d’audience
Affaire ouverte
Affaire 1015/2019/SRS - Ouvert le Mardi | 10 septembre 2019 - Décision le Mardi | 03 décembre 2019 - Institution concernée Conseil de résolution unique ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne
Affaire 1141/2019/SRS - Ouvert le Mardi | 10 septembre 2019 - Décision le Mardi | 03 décembre 2019 - Institution concernée Conseil de résolution unique ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne
Affaire 1417/2019/SRS - Ouvert le Mardi | 10 septembre 2019 - Décision le Mardi | 03 décembre 2019 - Institution concernée Conseil de résolution unique ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne
Le Conseil de résolution unique n’aurait pas pris de décision en temps utile quant à l’indemnisation des créanciers et actionnaires concernés d’une banque espagnole à l’issue d’une procédure d’audience.