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Allégation de mauvais traitement par la Commission européenne (DG JUST) d’une plainte pour infraction concernant la coopération entre les juridictions britanniques et suédoises dans le cadre d’une procédure européenne de règlement des petits litiges
Affaire ouverte
Affaire 1178/2019/PB - Ouvert le Mercredi | 17 juillet 2019 - Décision le Mardi | 17 septembre 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Suède