Allégation(s)

1) Le plaignant a allégué que le Parlement avait échoué: i) respecter ses règles de sécurité, permettant ainsi à deux journalistes du Sunday Times d'agir sous couverture dans les locaux du Parlement, en effectuant des enregistrements non autorisés avec des appareils d'enregistrement audio et vidéo, entre autres; ii) d ' engager des poursuites pénales contre le Sunday Times ou d ' informer le procureur compétent de l ' entrée illégale dans ses locaux; et iii) d’imposer les sanctions prévues dans sa réglementation relative aux photographes et aux équipes de télévision à l’intérieur de ses bâtiments à Bruxelles et à Strasbourg (décision du Bureau du 7 septembre 2005).

2) Le Parlement n'a pas défendu le plaignant contre les accusations portées contre lui ou ne lui a pas offert d'assistance juridique. En outre, le Parlement ne dispose pas d’un organe ou d’une procédure spécialisés capables de défendre les députés européens contre des accusations diffamatoires.

3) Lorsqu'il a scellé les bureaux du plaignant, le Parlement a agi sans fondement juridique approprié, tel qu'un mandat judiciaire, et il n'a pas respecté à la fois l'immunité parlementaire du plaignant et ses droits de la défense.

Réclamation(s)

1) Le Parlement devrait enquêter sur la violation de ses règles de sécurité et prendre les mesures de suivi appropriées.

2) Le Parlement devrait adopter des règles claires l'obligeant à assister les députés qui ont été accusés d'actes répréhensibles par des tiers ou dont le comportement fait l'objet d'une enquête par d'autres institutions de l'UE. Le Parlement devrait établir une procédure d'enquête interne sur ces cas tout en veillant à ce que les droits des députés concernés soient dûment respectés.

3) Le Parlement devrait immédiatement rétablir le libre accès du plaignant à ses bureaux.