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The European Commission's refusal to give public access to information held in the Business Registers Interconnection System (BRIS) on companies
Affaire ouverte
Affaire 926/2022/KR - Ouvert le Vendredi | 24 juin 2022 - Décision le Mardi | 28 février 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique