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The European Commission’s alleged failure to acknowledge receipt of an infringement complaint against Germany concerning crimes against humanity
Affaire ouverte
Affaire 70/2020/NH - Ouvert le Lundi | 27 janvier 2020 - Décision le Mercredi | 12 février 2020 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne