La Commission devrait remédier d’urgence aux retards systémiques dans les demandes d’accès aux documents

La Médiatrice a demandé à la Commission de remédier d’urgence aux retards systémiques dans le traitement des demandes d’accès aux documents, notant qu’une refonte fondamentale est nécessaire pour que l’institution respecte les délais fixés dans le règlement de l’UE sur la transparence. À la suite d’une enquête d’initiative, la Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas respecté les délais dans 85 % des cas où des personnes lui ont demandé de réexaminer une décision initiale en matière d’accès. Elle souligne que les retards risquent de rendre les informations obtenues inutiles pour la recherche ou le journalisme, ou qu’ils peuvent empêcher les citoyens d’avoir leur mot à dire au cours du processus décisionnel. Pour améliorer la situation, la Médiatrice a suggéré à la Commission de consacrer davantage de ressources au traitement des demandes confirmatives, de dialoguer de manière constructive et ouverte avec les personnes demandant des documents et d’anticiper les sujets d’intérêt public afin qu’ils puissent être transparents de manière proactive.

Les résultats de l’enquête préliminaire montrent un manque de transparence lors des réunions de la Commission avec les lobbyistes du tabac

La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre aux conclusions de l’enquête préliminaire qui montrent un manque de transparence dans ses interactions avec les lobbyistes du tabac. Les résultats montrent que la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission a été la seule à publier de manière proactive les comptes rendus de toutes les réunions avec les lobbyistes du tabac, indépendamment de l’ancienneté des fonctionnaires concernés. Les autres directions générales ne publiaient que des réunions auxquelles participaient de hauts fonctionnaires. La Médiatrice a également constaté que la Commission n’avait pas tenu de procès-verbaux de toutes les réunions avec les lobbyistes du tabac qui ont eu lieu en 2020 et 2021.

Le Médiateur demande à la Commission des précisions sur les voyages d'affaires des hauts fonctionnaires

La Médiatrice a écrit à la Commission pour lui demander comment elle traite les demandes de voyages d’affaires des membres du personnel d’encadrement supérieur rémunérés par des tiers. L’enquête fait suite à des informations selon lesquelles, entre 2015 et 2021, le gouvernement qatarien ou des organisations proches de celui-ci ont payé certains voyages d’affaires effectués par le directeur général de la mobilité et des transports de l’époque de la Commission. Dans sa lettre, la Médiatrice demande à la Commission de détailler les frais de voyage payés par des tiers depuis 2021 et de s’enquérir de la manière dont la Commission prévoit de mettre à jour ses règles relatives aux voyages d’affaires.

Enquête ouverte sur la manière dont le test de recrutement du personnel de l’UE a été effectué

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a effectué des tests de «présélection» dans le cadre d’une procédure de recrutement de nouveaux agents dans la fonction publique de l’UE. Un nombre important de candidats à un emploi se sont plaints au Médiateur des tests, en particulier en ce qui concerne l'obligation de les effectuer exclusivement à distance. Les candidats ont mentionné avoir rencontré des problèmes techniques et des difficultés à recevoir l’assistance d’EPSO et de son contractant.

La Médiatrice demande à la Commission d’évaluer les courriels contenant des informations environnementales à des fins de divulgation

À la suite d’une plainte, la Médiatrice a demandé à la Commission d’évaluer trois courriels contenant des informations environnementales en vue d’une éventuelle divulgation. Les courriels concernent les projets de stratégies de l’UE en matière de sols, de forêts et d’adaptation au changement climatique. La Commission a jusqu’à présent refusé de les examiner en vue de leur divulgation au motif qu’elle ne les considère pas comme des documents relevant du champ d’application de la législation de l’Union en matière d’accès aux documents et qu’elle ne les a donc pas enregistrés dans ses systèmes de gestion des documents. En réponse, la Médiatrice a souligné que les courriels devraient être traités comme des documents de l’UE, même s’ils n’ont pas été enregistrés, car ils concernent les politiques, les activités et les décisions de l’UE.

Le comité européen de la protection des données devrait publier des documents relatifs aux transferts internationaux de données, selon le Médiateur

La Médiatrice a estimé que la réponse du comité européen de la protection des données (CEPD) aux demandes multiples d’accès aux documents constituait un cas de mauvaise administration. En conséquence, elle a invité le comité européen de la protection des données à publier divers documents relatifs aux transferts internationaux de données. Il s’agit notamment de documents préparatoires aux lignes directrices du comité européen de la protection des données sur les transferts internationaux de données, de projets de déclaration du comité européen de la protection des données sur les accords internationaux, y compris les transferts de données, et d’une réponse à un député au Parlement européen.

L'Ombudsman recommande au Conseil de donner au public un accès complet à l'avis juridique relatif à la proposition de loi sur le salaire minimum

À la suite d’une plainte, la Médiatrice a demandé au Conseil de l’Union européenne d’accorder au public le plein accès à un avis de son service juridique sur la proposition de directive de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats. Le Conseil avait accordé un accès partiel à l’avis en mai 2021, mais a fait valoir que la divulgation complète pourrait porter atteinte à une procédure décisionnelle et aux avis juridiques y afférents. Le Médiateur a exprimé son désaccord, estimant que le Conseil n'avait pas démontré en quoi la divulgation du document porterait atteinte à la prise de décision et que son refus d'accorder le plein accès du public constituait un cas de mauvaise administration.

Réforme des règles d'éthique du Parlement européen - Le Médiateur demande plus de détails

La Médiatrice a adressé une série de questions à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, pour l’aider dans ses réflexions sur l’amélioration de son cadre d’éthique et de transparence. Les questions portent sur des projets de propositions de réforme présentés par la présidente Metsola le 8 février et portent sur des questions pour lesquelles la Médiatrice estime qu’il est nécessaire d’obtenir davantage de clarté ou d’informations complémentaires. Plusieurs questions concernent la commission chargée du suivi de la mise en œuvre du code de conduite des députés, demandant si elle disposera de pouvoirs d’initiative, comment son indépendance sera garantie et comment ses travaux seront rendus plus transparents. La Médiatrice s’est également concentrée sur la manière dont les différentes règles seront appliquées, par exemple sur la question de savoir si des mesures sont prévues si les députés ne respectent pas la période de «refroidissement» post-mandat suggérée.

La Bosnie-Herzégovine rejoint le Réseau européen des médiateurs

L’institution du médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a rejoint le réseau européen des médiateurs (REM). La Médiatrice européenne a déclaré qu'elle était impatiente de discuter des bonnes pratiques et d'identifier des pistes de coopération avec le nouveau membre de l'ENO.

Débat sur le rapport annuel 2021 – La Médiatrice s’adresse au Parlement européen

«Avec votre soutien, je continuerai à jouer mon rôle dans la promotion de la responsabilité, de la transparence et de la confiance dans les organes et les institutions de l’UE. L’UE n’est pas seulement une force économique dans le monde, c’est aussi une force morale pour le bien et, en tant que telle, son administration doit montrer l’exemple.»

Allocution complète de la Médiatrice européenne lors du débat en plénière sur le rapport annuel 2021