Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Notre méthode de travail
Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en traitant les plaintes qu’elles soumettent, ainsi qu’en cherchant à promouvoir les bonnes pratiques administratives par l’identification, de sa propre initiative, de problématiques systémiques plus vastes au sein des institutions de l’UE. Le Médiateur ne peut ouvrir d’enquête qu’au sujet des plaintes qui relèvent de son mandat et qui remplissent les «critères de recevabilité» requis, tels que la tentative préalable, par le plaignant, de résoudre le problème directement avec l’institution impliquée.
Suivi des plaintes et des enquêtes
Plainte reçue. Voir «Évaluation par le personnel d’enquête du Médiateur».
Évaluation par le personnel d’enquête du Médiateur pour savoir si une enquête peut être ouverte
- Si oui, voir «Enquête ouverte»
- Si non, «Pas d’enquête». Cela peut se produire pour trois raisons:
- La plainte ne relève pas du mandat du Médiateur (par exemple, parce qu’elle ne concerne pas un organe de l’UE ou relève de la responsabilité politique d’un organe de l’UE).
- La plainte n’est pas recevable (par exemple, parce que le plaignant n’a pas préalablement tenté de résoudre le problème directement avec l’organe de l’UE impliqué, parce que l’affaire remonte à plus de deux ans ou est portée devant les tribunaux, ou parce que le plaignant n’est pas un ressortissant de l’UE).
- Il n’existe aucun motif qui justifie l’ouverture d’une enquête (par exemple, parce que la réponse de l’organe de l’UE est raisonnable ou qu’un autre organe est mieux placé pour traiter le problème).
Enquête ouverte
Le plaignant est informé. Voir «Enquête».
Enquête
Le Médiateur examine la plainte et peut :
- demander à l’organe de l’UE de répondre ou de fournir un complément d’informations;
- organiser une réunion avec l’organe de l’UE et/ou procéder à un contrôle des documents détenus par cet organe;
- demander au plaignant des informations ou des commentaires.
Ensuite, quatre cas sont possibles:
- La plainte peut être résolue rapidement, le Médiateur formule une proposition de solution. Voir «Réponse de l’organe de l’UE»
- Mauvaise administration possible : dans de rares cas, le Médiateur expose des conclusions préliminaires. Voir «Réponse de l’organe de l’UE»
- Le Médiateur constate un fait de mauvaise administration. Voir «Le Médiateur constate un fait de mauvaise administration»
- Le Médiateur ne constate aucun fait de mauvaise administration. Voir «Décision de clôture»
Réponse de l’organe de l’UE
- Si l’organe de l’UE accepte, l’affaire est réglée. Voir «Décision de clôture»
- L’organe de l’UE refuse. Voir «Le Médiateur constate un fait de mauvaise administration»
Le Médiateur constate un fait de mauvaise administration
- Le Médiateur formule des recommandations pour remédier aux faits de mauvaise administration. L’institution doit rendre un avis dans un délai de trois mois. Le plaignant peut soumettre des commentaires. Voir «Décision de clôture»
- Aucune recommandation n’est possible ou réalisable. Voir «Décision de clôture»
Décision de clôture
Formulation des conclusions définitives :
- Absence de mauvaise administration
- Aucune enquête supplémentaire justifiée
- Recommandation/solution acceptée – affaire réglée
- Mauvaise administration confirmée
Le Médiateur peut formuler des suggestions d’amélioration
(fin de l’organigramme)
Enquêtes d’initiative et autres pouvoirs
Enquêtes d’initiative
Le Médiateur européen a le pouvoir de mener des enquêtes de sa propre initiative.
(i) «Enquêtes stratégiques»: si le Médiateur identifie des faits importants de mauvaise administration potentielle ayant une pertinence systémique au sein d’un ou de plusieurs organes de l’UE, il peut décider d’ouvrir une enquête d’initiative.
(ii) Sur la base d’une plainte: si le plaignant ne remplit pas les «critères de recevabilité» pour pouvoir introduire une plainte (par exemple, il s’agit d’un ressortissant ou d’un résident d’un pays non membre de l’UE), alors qu’il existe des raisons de suspecter une mauvaise administration, le Médiateur peut décider d’ouvrir une enquête. Ces enquêtes suivent alors la procédure standard liée aux enquêtes basées sur des plaintes.
Ces enquêtes suivent une procédure similaire à celle des enquêtes basées sur des plaintes, lorsqu’il a été décidé d’ouvrir une enquête. Toutefois, le Médiateur peut prendre des mesures d’enquête supplémentaires, par exemple en menant des «enquêtes parallèles» sur la question avec les bureaux nationaux de médiateurs dans les États membres de l’UE ou en menant des «consultations» avec les parties prenantes concernées par la question ou qui la suivent.
Initiatives non fondées sur des enquêtes
«Initiatives stratégiques»: si le Médiateur identifie des problématiques importantes potentiellement pertinentes sur le plan systémique au sein d’une ou de plusieurs institutions de l’UE, mais estime qu’elles ne nécessitent pas l’ouverture d’une enquête selon la procédure standard, il peut décider de lancer une initiative stratégique.
Ce type d’ initiative peut prendre la forme d’un courrier adressé à l’organe de l’UE concerné, exposant les observations du Médiateur sur la question. En fonction de la réponse de l’organe de l’UE, l’initiative est close par l'élaboration d’une note de clôture. Dans certains cas, le Médiateur peut décider d’ouvrir une enquête stratégique, sur la base des conclusions d’une initiative stratégique.
Consultations du public/des parties prenantes
Si le Médiateur souhaite recueillir davantage d’informations sur une question systémique concernant l’administration de l’UE, avant toute mesure d’enquête ou initiative, il peut consulter les parties prenantes concernées ou le grand public. Ces consultations peuvent l’amener à prendre d’autres mesures. Comme mentionné ci-dessus, le Médiateur peut également organiser des consultations dans le cadre d’enquêtes.