Monsieur le Président,

J’ai reçu trois plaintes concernant la révision, par la Commission européenne, des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (ci-après les «lignes directrices SEQE»).

Les trois plaintes allèguent principalement un manque de transparence dans le processus de révision de la Commission. Étant donné que chaque plainte soulève également des questions concernant les sous-secteurs concernés dans le cadre de la procédure de révision, j’ai décidé de ne pas joindre les plaintes.

La présente demande de réponse concerne la plainte déposée par l’Association européenne du carbone et du graphite (ECGA) contre la Commission.

J’ai décidé d’ouvrir une enquête sur les préoccupations du plaignant concernant le manque de transparence et de participation du public à la révision de ses lignes directrices relatives au SEQE.

Le plaignant estime que la Commission n'a pas fait preuve de transparence dans sa communication avec le plaignant. La Commission a signalé au plaignant qu'elle examinerait les données PRODCOM. Toutefois, de l’avis du plaignant, ce n’était pas le cas.

Le plaignant affirme que la Commission n’a pas répondu à ses questions et griefs concernant la méthodologie qu’elle a utilisée et que les documents publiés étaient soit dépourvus d’informations, soit contradictoires.

Le plaignant affirme en outre que la méthode de la Commission est discriminatoire. Elle opère une discrimination entre les secteurs et les sous-secteurs lorsqu’elle utilise des critères différents pour déterminer s’ils sont exposés à un risque de fuite de carbone. La méthode de la Commission opère également une discrimination entre les sous-secteurs lorsqu’elle favorise ceux qui sont encore en mesure de passer du combustible à l’électricité dans leur production. Le plaignant considère qu’il s’agit d’un critère inadéquat, en particulier lorsque les industries entièrement électrifiées n’ont aucune possibilité de répartir la hausse des coûts de l’électricité et sont donc incitées à déplacer la production à l’étranger, ce que les aides d’État sont précisément censées éviter.

Le plaignant allègue que la méthodologie de la Commission constitue un abus de pouvoir, car elle ne repose pas sur une base objective et factuelle, mais est arbitraire et présente de nombreuses incohérences et modifications ad hoc.

Enfin, le plaignant estime que la méthode de la Commission viole le principe de proportionnalité, étant donné que les critères utilisés par la Commission ne sont ni appropriés ni nécessaires pour atteindre l’objectif de compensation des industries exposées au risque de fuite de carbone.

Je viens de conclure qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission à cette plainte.

La présente enquête ne concerne pas les choix politiques de la Commission, mais principalement la transparence du processus de révision lui-même et les mesures prises par la Commission pour permettre une participation significative du public et des parties prenantes concernées. Cette enquête examinera, en particulier, la manière dont la Commission a pris en considération les données sectorielles fournies par le plaignant.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour commentaires. Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel».^[1] Je peux également décider de publier les parties non confidentielles de votre réponse. La responsable des enquêtes est Mme Silvia Fuller.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 16 novembre 2021.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 21 juillet 2021

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.