Strasbourg, le 04/06/2020

Plainte 787/2020/DL

Objet: Refus d’accorder l’accès du public aux documents

Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte de X contre la Commission européenne.

La plainte concerne deux questions distinctes, à savoir la question spécifique du prétendu refus de la Commission de traiter correctement une demande d’accès du public aux documents et une question systémique selon laquelle la Commission ne publie pas de manière proactive ses décisions confirmatives.

J'ouvrirai une enquête distincte sur chaque question. Je traiterai du refus de traiter correctement la demande spécifique d’accès aux documents dans le cadre de la présente enquête et aborderai la question de la transparence proactive dans l’affaire 763/2020/DL. Je vous ai envoyé aujourd'hui une lettre distincte concernant cette enquête.

En ce qui concerne la présente enquête, le plaignant soulève diverses objections à l’encontre du traitement par la Commission de sa demande d’accès aux documents. Le plaignant estime que:

- la Commission a proposé une estimation peu plausible de la charge de travail nécessaire pour traiter la demande d’accès aux documents (elle a suggéré qu’environ 3800 jours ouvrables seraient nécessaires);  

la Commission n’a pas abordé sérieusement la contre-offre et les contre-arguments du plaignant, et

- la Commission a cité de manière erronée un passage clé de la demande confirmative du plaignant, de sorte qu’il est apparu que le plaignant avait accepté la décision unilatérale de la Commission de ne divulguer que 30 documents.

Dans un premier temps, il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission sur cette plainte, dans laquelle elle explique sa position sur chacun des points susmentionnés.

En ce qui concerne la charge de travail estimée de la Commission pour traiter cette demande, je comprends que le temps qu’il faudra pour la traiter dépendra de deux facteurs, à savoir i) le nombre de documents demandés et ii) l’étendue du contrôle nécessaire pour examiner ces documents. Les documents demandés sont des décisions confirmatives. La Commission convient-elle que les seules informations confidentielles possibles qui pourraient figurer dans les décisions confirmatives seraient les données à caractère personnel de la personne demandant l’accès, telles que son nom et ses coordonnées, et éventuellement le nom et la signature du fonctionnaire de la Commission qui signe la décision?

Nous avons examiné les documents communiqués par la Commission au plaignant et nous avons constaté qu'il s'agissait du seul type d'information expurgée. L’examen et l’occultation des décisions confirmatives apparaîtraient donc limités et routiniers. Plutôt que de prendre jusqu'à trois jours par document, comme l'a suggéré la Commission, l'examen et cet exercice prendraient un assistant administratif qualifié qui n'avait reçu que quelques minutes d'instructions claires.

À la lumière de ce point de vue initial, la charge de travail estimée à 3800 jours ouvrables semble excessive. La Commission pourrait-elle revoir sa position et la commenter spécifiquement?

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 24 juillet 2020.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour commentaires. Si la Commission estime que l’un des documents est confidentiel, veuillez l’indiquer clairement dans votre réponse. Les documents confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission. Les documents confidentiels sont supprimés des dossiers du Médiateur peu après la fin de l’enquête.

Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter le chargé de dossier Dorien Laermans qui est en charge de cette enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen